Tarifs plafonds des ESAT : L’APF dénonce des dispositifs contraires aux principes de la loi handicap du 11 février 2005

L'APF tient à exprimer sa vive opposition concernant l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT. L'APF s'interroge sur plusieurs points de cet arrêté contraires, d'après elle, aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

  • La logique de « tarification à la pathologie »

La mention du critère IMC (infirme moteur cérébral) conduit à faire prévaloir une logique de « tarification à la pathologie ». L'APF condamne vivement cette logique d'autant que si la définition IMC peut être relativement commune malgré les discussions en cours, les expressions en sont multiples tant au niveau physique, que cognitif ou intellectuel et que par conséquent, le terme IMC n'est pas représentatif d'une typologie apportant des difficultés toutes de même nature.

  • L'évaluation médicale laissée aux directeurs

L'APF s'interroge sur la façon d'évaluer la répartition des usagers, alors qu'objectivement les directeurs ne sont pas en mesure de le faire, ne disposant pas d'un financement de médecin dans l'organigramme des ESAT en général et à l'APF en particulier ! L'association situe son action dans l'accompagnement vers le droit commun et donc le libre choix du médecin de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Seul le médecin peut réaliser cette évaluation. Laisser les directeurs le faire est une atteinte aux droits des usagers conformément à la loi du 2 janvier 2002. C'est aussi placer ces directeurs dans un rôle qui ne relève pas de leurs missions.

  • Des structures pénalisées

Le niveau de majoration (+25%) est éminemment discutable en regard du tableau général des tarifs plafonds, et cela au détriment de la réelle prise en compte des autres modes d'accompagnement. Qu'en est-il de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ? Les ESAT de l'APF, conformément à la réglementation en vigueur, n'ont volontairement pas développé des plateaux techniques réunissant l'ensemble des prestations médicales et paramédicales, laissant ainsi aux usagers la possibilité du libre choix et de vivre une pleine citoyenneté. Ces structures se trouvent aujourd'hui non seulement pénalisées financièrement mais aussi non reconnues dans la qualité de l'accompagnement médico-social qu'elles proposent.

  • Le risque de sélection !

Le principe d'appliquer un certain tarif dans une proportion au moins égale à 70% de la population accueillie est, dans ces conditions, totalement discriminatoire. Il pousse à la sélection des personnes en situation de handicap lors de l'admission. Le seul critère recevable est le projet de l'établissement qui a reçu une autorisation, et les orientations prononcées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

En conséquence, l'APF souhaite vivement que cet arrêté soit remis à la concertation pour prendre en compte des critères objectifs, et non apporter des réponses au détriment des personnes en situation de handicap, et de l'accompagnement qui leur est dû.

 

 

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