Création du label « Handi-Vacances » : L’APF perplexe quant à sa pertinence au vu des dispositifs existants

L'Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer ses interrogations quant à la création du label « Handi-Vacances », intronisé hier, mercredi 2 décembre, par Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Hervé Novelli secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Quelle plus value pour ce label par rapport à la loi de 2005 et à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des espaces publics d'ici 2015 ? Quelle pertinence par rapport au label déjà existant et fiable, le label « Tourisme Handicaps » ? Quelle articulation entre ce nouveau label et le futur Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle?

Pour l'APF, ce label, destiné à « valoriser les collectivités ayant développé une politique active pour l'accès des personnes handicapées au tourisme et aux vacances sur un territoire donné » pose question.

Dès l'annonce de la création d'un label « Handi-vacances », l'APF avait envoyé un courrier à Mme Morano, le 10 juillet 2009, pour lui faire part de ses positions. L'association avait en effet attiré l'attention de la secrétaire d'Etat sur l'existence du label « Tourisme Handicaps » - label d'Etat -, qui obéit à un cahier des charges bien précis permettant d'identifier les équipements et sites touristiques accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental. La création d'un nouveau label semble apporter une confusion avec ce label déjà existant et ayant fait preuve de son efficacité depuis 2001.

D'autre part, l'APF est perplexe sur la pertinence même de la création de ce label au regard de la loi handicap du 11 février 2005. En effet, ce label viendrait valoriser des collectivités qui doivent de toutes façons être entièrement accessibles d'ici 2015. Il s'agirait donc récompenser des collectivités qui ne font rien d'autre que respecter la loi ? Pourquoi labelliser ce qui doit être légal ? Ce nouveau label n'amène aucune « plus-value » alors que le propre d'un label est d'apporter des normes allant au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

L'APF s'interroge également sur la façon dont s'articulera ce label « Handi-vacances » avec l'Observatoire interministériel de l'accessibilité dont Valérie Létard a annoncé l'activation avant la fin de l'année. De plus, les délais en termes de mise en place de la commission chargée de définir le cahier des charges de ce label apparaissent difficiles à tenir (première réunion en janvier 2010 dans le but de labelliser des territoires dès l'été 2010).

Pour finir, l'APF souhaite revenir sur la forme et les méthodes employées lors de la création de ce label. Malgré son courrier du 10 juillet 2009, l'APF, ni aucune autre association de défense des droits des personnes en situation de handicap, n'ont été consultées.

L'APF déplore le très faible délai de prévenance, ayant été prévenue trois jours avant l'intronisation de ce label, et regrette qu'aucune réflexion sur d'éventuelles articulations avec le label « Tourisme Handicaps » n'ait pu être menée.

L'APF rappelle l'urgence d'une impulsion politique cohérente et de financements à la hauteur des enjeux de mise en accessibilité de tous les bâtiments, transports et espaces publics, dans tous les domaines.

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