04/12/2009

Lancement du blog juridique de l’APF : http://vos-droits.apf.asso.fr Une première en matière d’infos et d’aide juridique pour les personnes en situation de handicap

L'APF lance son blog juridique : http://vos-droits.apf.asso.fr. Cet outil d'informations et de conseils est destiné à toutes les personnes en situation de handicap - et aux professionnels - afin de leur permettre de connaître leurs droits et de devenir acteurs de ceux-ci. Il s'agit de rendre accessible des réglementations souvent complexes par le biais de fiches pratiques, de notes juridiques, de recours et lettres type ou encore d'alertes sur des pratiques illégales.

Le blog http://vos-droits.apf.asso.fr a été créé suite au constat suivant : les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

Pour pallier à ce problème, le service juridique de l'APF a décidé de mutualiser son travail de conseils et d'aide individualisée sur un blog, afin que toutes les personnes en situation de handicap puissent trouver des éléments de réponse, et ainsi défendre leurs droits.

Pour Linda Aouar, responsable du Service juridique droit des personnes et de familles de l'APF, « il existe une mauvaise application de la réglementation par les administrations elles-mêmes. C'est toute la question de l'effectivité du droit des personnes en situation de handicap qui pose problème malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005. »

> Fiches pratiques et notes juridiques :

Le blog, alimenté par l'activité du service juridique de l'APF, comporte à la fois des fiches pratiques et des notes juridiques couvrant l'ensemble des domaines qui peuvent concerner les personnes en situation de handicap (ressources, enfants, maladie, transports, emploi, vieillesse, etc.). Les fiches pratiques se différencient des notes juridiques par leur niveau d'approfondissement du thème étudié. Les premières sont plus synthétiques et pratiques, elles présentent les caractéristiques pour chaque situation donnée et les moyens de recours possibles ; les secondes sont plus complexes et détaillées, elles s'adressent plutôt aux professionnels.

> Recours et autodiagnostic

On trouve également sur ce blog une partie dédié aux recours. Afin d'être le plus concret possible pour venir en aide aux personnes en difficulté, l'APF met à disposition des lettres et recours type. Ces documents, téléchargeables sur le blog, permettent de simplifier les démarches des personnes désirant faire appel d'une situation qu'ils jugent illégitime

Autre spécificité du blog : les formulaires d'autodiagnostic de droit à l'indemnisation pour les accidentés. Ces formulaires ont pour objectif d'attirer la vigilance des personnes concernées par rapport à la procédure d'indemnisation qui est complexe et afin de s'assurer que leurs droits ont bien été respectés par l'assureur. En effet, les personnes ignorent très souvent qu'en cas d'aggravation de leur situation le dossier peut être ré ouvert afin d'obtenir une indemnisation qui couvre toutes les conséquences de l'accident sur leur vie quotidienne. Après avoir rempli le formulaire, il est possible d'entrer en contact avec le service juridique de l'APF qui étudiera la situation et aidera la personne concernée à faire valoir ses droits, et à obtenir l'intégralité de l'indemnisation qui lui est due.

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