• L’accessibilité des bâtiments neufs remise en question par le gouvernement : l’APF s’indigne !

    L'Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l'adoption par l'Assemblé nationale d'un amendement, proposé par le gouvernement, réintroduisant le principe de dérogation concernant l'accessibilité des constructions neuves. L'APF demande au Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l'esprit de la loi handicap de 2005.

    Un tel revirement de position, alors que le Conseil d'Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l'accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?

    La loi handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

    Or, le gouvernement a proposé un amendement lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui réintroduit le principe de dérogation concernant l'accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l'urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation, stipulent qu'une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

    Pour l'APF, cet amendement vient casser ce principe d'égalité pour tous, alors même qu'un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt voir le jour.

    Et l'association juge les arguments du gouvernement totalement vains ! Pour elle, il s'agit  d'un prétexte pour ouvrir le champ aux pratiques dérogatoires de différents lobbies, et contrecarrer l'objectif de la loi handicap du 11 février 2005.

    Alors qu'à mi-parcours de l'échéance d'accessibilité pour tous prévue pour 2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des lieux existants prend du retard, le gouvernement ne peut pas se permettre de donner un si mauvais exemple en élargissant les possibilités de dérogation sur les cadres bâtis neufs.

    L'APF tient à rappeler que, dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat avait estimé que l'introduction de mesures de dérogation concernant les constructions neuves à la réglementation sur l'accessibilité ne respectaient ni l'esprit, ni la lettre de la loi handicap de 2005.

    De plus, le génie civil et le savoir-faire des corps d'Etat attestent qu'il ne peut exister d'impossibilités techniques en matière d'accessibilité des bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des architectes à proposer des solutions permettant l'accessibilité du cadre bâti à tous.

    Par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté cet amendement gouvernemental le 10 décembre dernier, soit le jour même ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) était réunit concernant le projet de décret pour la création de l'Observatoire sur l'accessibilité et de la conception universelle. L'APF déplore que le CNCPH n'ait pas été consulté concernant cet amendement, et estime que cela préfigure mal pour l'avenir de cet observatoire !

    Contact :

    Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 - 06 89 74 97 37

    Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60 - 06 07 40 16 65

  • Fermeture de la Délégation pendant les vacances de Noël

    Nous vous informons que la Délégation Départementale de l'Aisne sera fermée du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 3 janvier 2010 inclus.

    Nous vous souhaitons de merveilleuses fêtes de fin d'année.

    L'équipe de la Délégation


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  • L'emploi dans la Fonction Publique

    A l'occasion de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées qui s'est déroulée du 16 au 22 novembre 2009, le site internet emploipublic.fr a lancé le 16 novembre 2009, un nouveau site internet handicap.emploipublic.fr. Il propose des offres d'emploi handi-accessibles mais aussi des conseils aux candidats en situation de handicap et des informations pour les recruteurs.

    En vous inscrivant par l'intermédiaire du site emploipublic.fr dans la rubrique candidat, vous avez la possibilité de postuler en ligne aux offres d'emploi, de recevoir les offres directement dans votre messagerie électronique et de publier votre CV afin d'être visible par les recruteurs.

     

  • Lancement du blog juridique de l’APF : http://vos-droits.apf.asso.fr Une première en matière d’infos et d’aide juridique pour les personnes en situation de handicap

    L'APF lance son blog juridique : http://vos-droits.apf.asso.fr. Cet outil d'informations et de conseils est destiné à toutes les personnes en situation de handicap - et aux professionnels - afin de leur permettre de connaître leurs droits et de devenir acteurs de ceux-ci. Il s'agit de rendre accessible des réglementations souvent complexes par le biais de fiches pratiques, de notes juridiques, de recours et lettres type ou encore d'alertes sur des pratiques illégales.

    Le blog http://vos-droits.apf.asso.fr a été créé suite au constat suivant : les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

    Pour pallier à ce problème, le service juridique de l'APF a décidé de mutualiser son travail de conseils et d'aide individualisée sur un blog, afin que toutes les personnes en situation de handicap puissent trouver des éléments de réponse, et ainsi défendre leurs droits.

    Pour Linda Aouar, responsable du Service juridique droit des personnes et de familles de l'APF, « il existe une mauvaise application de la réglementation par les administrations elles-mêmes. C'est toute la question de l'effectivité du droit des personnes en situation de handicap qui pose problème malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005. »

    > Fiches pratiques et notes juridiques :

    Le blog, alimenté par l'activité du service juridique de l'APF, comporte à la fois des fiches pratiques et des notes juridiques couvrant l'ensemble des domaines qui peuvent concerner les personnes en situation de handicap (ressources, enfants, maladie, transports, emploi, vieillesse, etc.). Les fiches pratiques se différencient des notes juridiques par leur niveau d'approfondissement du thème étudié. Les premières sont plus synthétiques et pratiques, elles présentent les caractéristiques pour chaque situation donnée et les moyens de recours possibles ; les secondes sont plus complexes et détaillées, elles s'adressent plutôt aux professionnels.

    > Recours et autodiagnostic

    On trouve également sur ce blog une partie dédié aux recours. Afin d'être le plus concret possible pour venir en aide aux personnes en difficulté, l'APF met à disposition des lettres et recours type. Ces documents, téléchargeables sur le blog, permettent de simplifier les démarches des personnes désirant faire appel d'une situation qu'ils jugent illégitime

    Autre spécificité du blog : les formulaires d'autodiagnostic de droit à l'indemnisation pour les accidentés. Ces formulaires ont pour objectif d'attirer la vigilance des personnes concernées par rapport à la procédure d'indemnisation qui est complexe et afin de s'assurer que leurs droits ont bien été respectés par l'assureur. En effet, les personnes ignorent très souvent qu'en cas d'aggravation de leur situation le dossier peut être ré ouvert afin d'obtenir une indemnisation qui couvre toutes les conséquences de l'accident sur leur vie quotidienne. Après avoir rempli le formulaire, il est possible d'entrer en contact avec le service juridique de l'APF qui étudiera la situation et aidera la personne concernée à faire valoir ses droits, et à obtenir l'intégralité de l'indemnisation qui lui est due.

  • Création du label « Handi-Vacances » : L’APF perplexe quant à sa pertinence au vu des dispositifs existants

    L'Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer ses interrogations quant à la création du label « Handi-Vacances », intronisé hier, mercredi 2 décembre, par Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Hervé Novelli secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation. Quelle plus value pour ce label par rapport à la loi de 2005 et à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des espaces publics d'ici 2015 ? Quelle pertinence par rapport au label déjà existant et fiable, le label « Tourisme Handicaps » ? Quelle articulation entre ce nouveau label et le futur Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle?

    Pour l'APF, ce label, destiné à « valoriser les collectivités ayant développé une politique active pour l'accès des personnes handicapées au tourisme et aux vacances sur un territoire donné » pose question.

    Dès l'annonce de la création d'un label « Handi-vacances », l'APF avait envoyé un courrier à Mme Morano, le 10 juillet 2009, pour lui faire part de ses positions. L'association avait en effet attiré l'attention de la secrétaire d'Etat sur l'existence du label « Tourisme Handicaps » - label d'Etat -, qui obéit à un cahier des charges bien précis permettant d'identifier les équipements et sites touristiques accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental. La création d'un nouveau label semble apporter une confusion avec ce label déjà existant et ayant fait preuve de son efficacité depuis 2001.

    D'autre part, l'APF est perplexe sur la pertinence même de la création de ce label au regard de la loi handicap du 11 février 2005. En effet, ce label viendrait valoriser des collectivités qui doivent de toutes façons être entièrement accessibles d'ici 2015. Il s'agirait donc récompenser des collectivités qui ne font rien d'autre que respecter la loi ? Pourquoi labelliser ce qui doit être légal ? Ce nouveau label n'amène aucune « plus-value » alors que le propre d'un label est d'apporter des normes allant au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

    L'APF s'interroge également sur la façon dont s'articulera ce label « Handi-vacances » avec l'Observatoire interministériel de l'accessibilité dont Valérie Létard a annoncé l'activation avant la fin de l'année. De plus, les délais en termes de mise en place de la commission chargée de définir le cahier des charges de ce label apparaissent difficiles à tenir (première réunion en janvier 2010 dans le but de labelliser des territoires dès l'été 2010).

    Pour finir, l'APF souhaite revenir sur la forme et les méthodes employées lors de la création de ce label. Malgré son courrier du 10 juillet 2009, l'APF, ni aucune autre association de défense des droits des personnes en situation de handicap, n'ont été consultées.

    L'APF déplore le très faible délai de prévenance, ayant été prévenue trois jours avant l'intronisation de ce label, et regrette qu'aucune réflexion sur d'éventuelles articulations avec le label « Tourisme Handicaps » n'ait pu être menée.

    L'APF rappelle l'urgence d'une impulsion politique cohérente et de financements à la hauteur des enjeux de mise en accessibilité de tous les bâtiments, transports et espaces publics, dans tous les domaines.