26/02/2013

Journée européenne des victimes

Procédure d’indemnisation : les victimes en danger !

 

 

Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !

Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.

 

À la suite d’un échange de courriers entre les associations représentatives de victimes et Mme Taubira, la possibilité d’introduire un référentiel indicatif d’indemnisation a vivement inquiétée les associations concernées. En effet, Mme Taubira, précise dans son courrier qu’ « un tel outil, sans s’opposer à l’individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistés d’avocat ».

 

Les associations rappellent que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l’intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin conseil de la victime) afin de défendre, au mieux, les intérêts des accidentés face aux assureurs, ou le cas échéant devant des commissions d’indemnisation.

En effet, d’une part, les règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation sont spécifiques et techniques. D’autre part, les assureurs ont un rôle important qui est peu compris par les victimes et ils ne poursuivent pas, par définition, le même intérêt que celles-ci, compte tenu des montants financiers en jeu. Ce double constat justifie que les victimes s’entourent de conseil.

Pour autant, les associations constatent que les victimes et leurs familles sont extrêmement fragilisées par l’épreuve qu’elles traversent et n’ont pas conscience de l’importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices.

La procédure d’indemnisation dans le parcours personnel d’une victime dont la vie sera définitivement différente « d’avant l’accident » nécessite une prise en considération spécifique par des professionnels compétents indépendants des compagnies d’assurance. La réparation intégrale des préjudices est l’une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage.

Ainsi, le corpus juridique mis en œuvre a, pour les associations de victimes, un statut particulier et est étroitement relié à des éléments intimes de l’existence de la victime et de sa famille. Or, un barème indicatif d’indemnisation ne peut pas prendre en compte ces spécificités !

C’est pourquoi les associations de victimes revendiquent le droit à la prise en compte des situations de manière individualisée car ce sont les intérêts des victimes qui doivent guider toute réforme. Les associations demandent la révision du dispositif d’indemnisation afin de permettre l’existence d’un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur du dispositif d’indemnisation, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs ainsi que l’instauration, non pas d’un référentiel, mais d’une base de données jurisprudentielles.

Les associations réitèrent leur demande d’une rencontre, d’urgence, avec Mme Taubira, afin d’avoir l’assurance du maintien et de la progression des garanties protectrices pour les victimes de dommages corporels.

 

 

Les victimes et leurs familles

Les associations de victimes

Les avocats de l’ANADAVI

 

 

Ont la tristesse de vous faire part du décès programmé de

 

LA REPARATION INTEGRALE

 

Survenu par adoption d’un référentiel barémique national des cours d’appel

alors qu’une base de données aurait pu la sauver

 

 

Condoléances à adresser aux 1ers présidents des Cours d’appel

 

Faire-part de décès publié dans la Gazette du Palais

 

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