PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION.

L’APF salue le retrait du chapitre sur les MDPH mais reste vigilante !

L’Association des paralysés de France (APF) salue l’annonce du gouvernement de retirer le chapitre concernant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) du projet de loi sur la Décentralisation. L’APF avait, en effet, depuis plusieurs mois très largement dénoncé cette mesure, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005, qui aurait entraîné de façon certaine, de grandes disparités de traitement entre les départements et aurait eu des conséquences désastreuses pour les personnes en situation de handicap. L’APF reste néanmoins attentive : cette disposition peut être réintroduite par voie d’amendements et la question du fonctionnement des MDPH reste d’actualité, notamment avec la réforme de la dépendance à venir et les discussions autour des Maisons de l’Autonomie (MDA). Par ailleurs, le fonctionnement actuel des MDPH rencontre encore de nombreuses difficultés auxquelles il est urgent de remédier. L’association poursuit donc sa mobilisation, au niveau national et départemental, pour conserver le modèle actuel de gouvernance des MDPH dans l’intérêt des personnes en situation de handicap et de leur famille et pour que la réforme de la dépendance, à venir, prenne en compte tous les besoins et attentes des personnes en situation de handicap ! Dès l’annonce de François Hollande de « confier [aux départements] l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie » en octobre dernier, l’APF s’était élevée contre ce dispositif inégalitaire et contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005. L’APF avait alors interpellé directement le gouvernement et les parlementaires par sa représentation nationale et les Conseils généraux, les préfets et les parlementaires par le biais de ses délégations départementales, pour leur faire part de sa vive inquiétude concernant cette mesure. Cette inquiétude et cette mobilisation ont été entendues par le gouvernement qui a retiré ce chapitre du projet de loi sur la décentralisation. Cependant, l’APF reste vigilante et déterminée sur ce sujet : - les questions autour de la gouvernance des MDPH risquent, en effet, de réapparaître lors des débats autour de la réforme de la dépendance et des discussions autour des Maisons de l’autonomie ; - le fonctionnement des MDPH présente toujours de nombreux dysfonctionnements et limites qu’il est nécessaire de traiter au plus vite. L’APF rappelle qu’il est primordial que l’État maintienne et élargisse sa participation au groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH, ce qui permet une gouvernance impliquant l’État, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l’État ne ferait qu’aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH constatés par l’APF : recul d’accès aux droits pour certaines catégories de personnes et fortes disparités de fonctionnement et d’accès aux droits entre les départements. L’APF espère que le débat sur la dépendance et l’adaptation de la société au vieillissement s’élargisse à toutes les situations de handicap afin de définir une politique de l’autonomie dont les MDPH sont parties prenantes, pour toutes les situations de handicap, sans discrimination d’âge (enfants, adultes, personnes âgées). L’APF vient d’adresser un courrier dans ce sens à Michèle Delaunay, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie. Enfin, l’APF reste attentive aux autres enjeux de ce projet de loi sur la décentralisation : répartition des compétences, coordination entre les collectivités locales, emploi, formation, régulation des normes. L’APF rappelle également que le transfert de la gestion des ESAT aux départements doit répondre à certaines conditions, notamment, la mise en place de garanties en termes de financement et de taux d'équipement afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

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