• Journée européenne des victimes

    Procédure d’indemnisation : les victimes en danger !

     

     

    Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !

    Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.

     

    À la suite d’un échange de courriers entre les associations représentatives de victimes et Mme Taubira, la possibilité d’introduire un référentiel indicatif d’indemnisation a vivement inquiétée les associations concernées. En effet, Mme Taubira, précise dans son courrier qu’ « un tel outil, sans s’opposer à l’individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistés d’avocat ».

     

    Les associations rappellent que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l’intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin conseil de la victime) afin de défendre, au mieux, les intérêts des accidentés face aux assureurs, ou le cas échéant devant des commissions d’indemnisation.

    En effet, d’une part, les règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation sont spécifiques et techniques. D’autre part, les assureurs ont un rôle important qui est peu compris par les victimes et ils ne poursuivent pas, par définition, le même intérêt que celles-ci, compte tenu des montants financiers en jeu. Ce double constat justifie que les victimes s’entourent de conseil.

    Pour autant, les associations constatent que les victimes et leurs familles sont extrêmement fragilisées par l’épreuve qu’elles traversent et n’ont pas conscience de l’importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices.

    La procédure d’indemnisation dans le parcours personnel d’une victime dont la vie sera définitivement différente « d’avant l’accident » nécessite une prise en considération spécifique par des professionnels compétents indépendants des compagnies d’assurance. La réparation intégrale des préjudices est l’une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage.

    Ainsi, le corpus juridique mis en œuvre a, pour les associations de victimes, un statut particulier et est étroitement relié à des éléments intimes de l’existence de la victime et de sa famille. Or, un barème indicatif d’indemnisation ne peut pas prendre en compte ces spécificités !

    C’est pourquoi les associations de victimes revendiquent le droit à la prise en compte des situations de manière individualisée car ce sont les intérêts des victimes qui doivent guider toute réforme. Les associations demandent la révision du dispositif d’indemnisation afin de permettre l’existence d’un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur du dispositif d’indemnisation, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs ainsi que l’instauration, non pas d’un référentiel, mais d’une base de données jurisprudentielles.

    Les associations réitèrent leur demande d’une rencontre, d’urgence, avec Mme Taubira, afin d’avoir l’assurance du maintien et de la progression des garanties protectrices pour les victimes de dommages corporels.

     

     

    Les victimes et leurs familles

    Les associations de victimes

    Les avocats de l’ANADAVI

     

     

    Ont la tristesse de vous faire part du décès programmé de

     

    LA REPARATION INTEGRALE

     

    Survenu par adoption d’un référentiel barémique national des cours d’appel

    alors qu’une base de données aurait pu la sauver

     

     

    Condoléances à adresser aux 1ers présidents des Cours d’appel

     

    Faire-part de décès publié dans la Gazette du Palais

     

  • PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION.

    L’APF salue le retrait du chapitre sur les MDPH mais reste vigilante !

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  • Semaine Nationale des Personnes Handicapées Physiques

    Du 11 au17 mars 2013

    Vous donnez, nous avançons !

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  • Revue de presse: Le Baromètre Départemental de l'Accessibilité 2012

    Consultez en ligne les différents articles réalisés par la presse locale suite à la conférence médias du mardi 11 février , dans le cadre de la diffusion du Baromètre Dpératemental de l'Accessibilité:

    barometre st quentin tv.png

     

    SAINT-QUENTIN Accessibilité : la ville est 2e dans l'Aisne

    PICARDIE Handicap : Laon plus accessible qu'Amiens et Beauvais



    • Articles "L'Union" ( Edition du mercredi 13 février 2013)

    Baromètre de l'accessibilité de l'Association Laon et Saint-Quentin au coude à coude

    L'APF en chiffres 

    Un combat national depuis 1933



    Handicap 02 : l'accessibilité à la loupe


     

  • La délégation APF de l'Aisne réalise son baromètre départemental de l'accessibilité 2012

    En déclinaison du baromètre de l'accessibilité national, mis en place par le siège de l'APF, la délégation de l'Aisne réalise son baromètre départemental de l'accessibilité avec les 11 villes de plus de 50000 habitants de l'Aisne 20130212_101846.jpg

    • Objectif : 

    Evaluer l’état d’avancement de la mise en accessibilité des villes à l’horizon 2015. 

    •  La démarche : 
    1. Envois des questionnaires aux villes permettant d’évaluer :le cadre de vies,les équipements municipaux,la politique locale 
    2. Proposition de rendez-vous avec les villes souhaitant un accompagnement dans les réponses apportées aux questionnaires.
    3. Retour des questionnaires par les villes à la délégation.
    4. Vérification des informations transmises par les villes avec des usagers adhérents de l’APF.
    5. Dépouillement des questionnaires avec scores attribués selon chaque thématique.

     

    Téléchargez  le classement avec les réponses aux questionnaires des 11 villes du département Questions + classement.pdf 

     

    • Le mot du Directeur de la Délégation

    "Pour l’Association des Paralysés de France (APF), « accessible »doit être entendu comme l’accès des personnes en situation de handicap moteur en toute autonomie à un bien, un service ou une activité ainsi qu’à l’utilisation des équipements, à une équivalence des prestations proposées par rapport au public valide, et à un accueil relationnel adéquat.

    Conformément à notre idée de mesurer l’avancement de l'accessibilité d’ici 2015, nous avons décidé de publier notre première édition du baromètre de l’accessibilité des communes de l'Aisne de plus de 5 000 habitants.

    Le but de ce baromètre n’est pas de porter un jugement définitif mais bien d’évaluer le degré d’implication des communes dans leur mise en accessibilité, de valoriser les bonnes pratiques des villes investies et de motiver les villes moins engagées à se mobiliser rapidement pour être totalement accessibles en 2015.

    Nous avons élaborer ce classement à partir des résultats d'un questionnaire que nous avons envoyé aux maires des 11 communes de l'Aisne. Ce questionnaire porte à la fois sur le niveau d'accessibilité des équipements municipaux mais aussi sur la politique municipale en faveur de l'accessibilité.

     Avec cette première édition du baromètre, nous constatons que la moitié des communes sondées sont au dessus de la moyenne. Certaines sont en avance par rapport aux autres car elles ont su  mettre rapidement en place une réelle concertation avec les associations de personnes handicapées en réunissant régulièrement la commission communale d'accessibilité(C.C.A.) et en effectuant les différents diagnostics obligatoires. C'est le cas de la ville de Laon qui obtient la première place malgré une topographie compliquée suivie de près par Saint-Quentin.

     Les villes suivantes se tiennent dans un mouchoir de poche puisque trois sont ex aequo avec tout juste la moyenne. Enfin, quatre villes sont en dessous de la moyenne avec pour certaines une note catastrophique. C'est le cas de la ville de Chauny qui n'a pas souhaité participer à ce baromètre.

     Parmi les points positifs, demeure en premier lieu l'accessibilité des services ouverts au public de la mairie principale hormis celle de Villers-Cotterêts, qui, nous espérons se mettra rapidement en conformité avec la loi de 2005. Nous pouvons noter aussi que toutes les villes ont mis en place leur C.C.A. même si nous regrettons qu'elles ne se réunissent pas assez souvent.

     Par contre, des efforts restent à faire pour améliorer l'accès aux établissements scolaires car seules les écoles de Saint-Quentin et Tergnier sont toutes accessibles.

     Parmi les points négatifs, les transports continuent d'être un souci prégnant pour une personne à mobilité réduite car même si nous n'avons pas une idée précise du pourcentage de lignes de bus accessibles dans villes concernées, nos adhérents nous informent régulièrement de leurs difficultés pour se déplacer.

     L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, et près de 40 ans après, le constat est plus que mitigé. A moins de 2 ans de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015, nous restons très mobilisés sur cette question car malgré les avancées, il reste encore beaucoup à faire !"

     

    Stéphane POLLAK

    Directeur de Délégation