revendications

  • L’APF soutient la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

    L'Association des Paralysés de France tient à apporter tout son soutien à la proposition de loi rédigée par Mme et M. les députés Geneviève Lévy et Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette loi permettrait des avancées substantielles pour toutes les victimes de dommages corporels, avancées que demande l'APF depuis longtemps. C'est de l'effectivité du droit à la réparation intégrale des préjudices des victimes dont il est question, mais aussi d'assurer de meilleures garanties de respect du principe du contradictoire dans le déroulement des procédures.

    Suite au constat d'un certain nombre de lacunes (absence d'opposabilité d'une liste minimum des préjudices indemnisables par les assureurs; manque de respect du principe du contradictoire ; ou encore limites de l'expertise médicale actuelle), Mme Geneviève Lévy et M. Guy Lefrand ont lancé un travail de concertation avec les associations de victimes. Ces travaux ont abouti à une proposition de loi venant compléter la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a déjà recueilli la co-signature de 120 députés.

    Parmi les dix articles constituant la proposition de loi, l'APF tient à s'attarder plus particulièrement sur deux de ces mesures.

    La nomenclature Dintilhac

    Tout d'abord l'article 3 : il vise à rendre obligatoire et non limitative la nomenclature dite Dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables. Cette nomenclature non limitative des postes de préjudices renforce la sécurité juridique et apporte une plus grande protection des droits des victimes, puisqu'elle fixe les préjudices minimum auxquels la victime peut prétendre. Toutes les particularités de situation personnelle des victimes pourront ainsi être prises en compte grâce à cette nomenclature ouverte. Une garantie supplémentaire pour une indemnisation juste et intégrale.

    Le principe du contradictoire

    C'est un principe de droit qui garantit que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Aujourd'hui le manque de respect du principe du contradictoire a été largement dénoncé à de nombreuses reprises. Pour pallier à ce problème, la loi propose dans son article 6, que la victime pourra être assistée d'un médecin conseil lors de l'expertise médicale. Les frais étant pris en compte dans le cadre des montants d'indemnisation versés ultérieurement à la victime. L'article 7 pose le principe de l'obligation d'indépendance du médecin conseil apportant son assistance à la victime par rapport aux compagnies d'assurance. Il s'agit ainsi de protéger les droits des victimes qui, du fait de l'accident et en raison de leur non-connaissance des procédures d'indemnisation, se retrouvent en situation de grande vulnérabilité face aux assureurs habitués aux rouages des procédures.

    L'Association des Paralysés de France juge ces modifications de la loi nécessaires pour les victimes, et s'associe pleinement à la demande des députés afin que cette proposition de loi soit adoptée. Etant en contact avec des victimes de dommages corporels le plus souvent confrontées à des difficultés pour faire valoir  leurs droits à l'indemnisation, l'APF  réclamait depuis longtemps des améliorations dans ce sens. Les procédures d'indemnisation pourront ainsi être mieux garanties et les droits des victimes préservés.

  • Tarifs plafonds des ESAT : L’APF dénonce des dispositifs contraires aux principes de la loi handicap du 11 février 2005

    L'APF tient à exprimer sa vive opposition concernant l'arrêté du 28 septembre 2009 sur les tarifs plafonds des ESAT. L'APF s'interroge sur plusieurs points de cet arrêté contraires, d'après elle, aux principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, notamment celui de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

    • La logique de « tarification à la pathologie »

    La mention du critère IMC (infirme moteur cérébral) conduit à faire prévaloir une logique de « tarification à la pathologie ». L'APF condamne vivement cette logique d'autant que si la définition IMC peut être relativement commune malgré les discussions en cours, les expressions en sont multiples tant au niveau physique, que cognitif ou intellectuel et que par conséquent, le terme IMC n'est pas représentatif d'une typologie apportant des difficultés toutes de même nature.

    • L'évaluation médicale laissée aux directeurs

    L'APF s'interroge sur la façon d'évaluer la répartition des usagers, alors qu'objectivement les directeurs ne sont pas en mesure de le faire, ne disposant pas d'un financement de médecin dans l'organigramme des ESAT en général et à l'APF en particulier ! L'association situe son action dans l'accompagnement vers le droit commun et donc le libre choix du médecin de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Seul le médecin peut réaliser cette évaluation. Laisser les directeurs le faire est une atteinte aux droits des usagers conformément à la loi du 2 janvier 2002. C'est aussi placer ces directeurs dans un rôle qui ne relève pas de leurs missions.

    • Des structures pénalisées

    Le niveau de majoration (+25%) est éminemment discutable en regard du tableau général des tarifs plafonds, et cela au détriment de la réelle prise en compte des autres modes d'accompagnement. Qu'en est-il de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ? Les ESAT de l'APF, conformément à la réglementation en vigueur, n'ont volontairement pas développé des plateaux techniques réunissant l'ensemble des prestations médicales et paramédicales, laissant ainsi aux usagers la possibilité du libre choix et de vivre une pleine citoyenneté. Ces structures se trouvent aujourd'hui non seulement pénalisées financièrement mais aussi non reconnues dans la qualité de l'accompagnement médico-social qu'elles proposent.

    • Le risque de sélection !

    Le principe d'appliquer un certain tarif dans une proportion au moins égale à 70% de la population accueillie est, dans ces conditions, totalement discriminatoire. Il pousse à la sélection des personnes en situation de handicap lors de l'admission. Le seul critère recevable est le projet de l'établissement qui a reçu une autorisation, et les orientations prononcées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

    En conséquence, l'APF souhaite vivement que cet arrêté soit remis à la concertation pour prendre en compte des critères objectifs, et non apporter des réponses au détriment des personnes en situation de handicap, et de l'accompagnement qui leur est dû.

     

     

  • Handicap et emploi, le vote « en douce » du Parlement !

    « Travaillez moins pour gagner moins, et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

    Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d’embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l’AGEFIPH ou au FIPHFP ?
    En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, « en douce » donc, et en procédure d’urgence donc non modifiable en 2de lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel…

    C’est ce qui s’est passé fin septembre lorsqu’un amendement modifiant de façon significative un article du code du travail a été adopté, « en douce » et « en urgence », dans un projet de loi ne concernant pas le sujet !

    Le contenu ? « Pour encourager l’embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein. »

    Cette disposition va faire remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Et elle va à l’encontre de l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005. Les entreprises pourront ainsi atteindre leur quota d’embauche par le biais d’emploi à temps partiel, sachant en outre que dans ce nouvel article de loi, la notion de temps partiel n’est pas définie ni limitée !

    Les effets de cet amendement, liés à la réforme annoncée de l’allocation adulte handicapé (AAH) par Valérie Létard dans son dossier de presse du 26 septembre qui renforce et valorise l’accès ou le retour à l’emploi à temps partiel pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, vont installer une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres !

    Pour l’APF, cet amendement est inacceptable et le procédé honteux !
    Gouvernement et Parlement remettent ainsi en cause leurs grandes déclarations sur la priorité de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur le travail comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat !
    Finalement le discours tenu aux personnes en situation de handicap se résume à : « Travaillez moins, pour gagner moins et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

    Seul recours aujourd’hui : alerter la commission mixte paritaire qui se réunit mardi prochain 4 novembre pour examiner les articles problématiques du projet de loi…

    Contact :
    Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60 – 06 07 40 16 65